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Exonérations fiscales et bilan de gestion

FISCALITE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES BENEFICIAIRES D’EXONERATIONS FISCALES AU TITRE DE L’ISF OU DES SUCCESSIONS

Un décret du 19 mai 2010 oblige les propriétaires de forêts sous PSG, bénéficiant de l’exonération partielle de la valeur des biens forestiers dans le cadre de mutation, succession ou de l’ISF à présenter tous les dix ans, un bilan de gestion comprenant les éléments suivants :

1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;

2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;

3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;

4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.

Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt.

Cette nouvelle obligation est applicable aux donations et successions mises en œuvre à partir du 23 mai 2010. Les contribuables redevables de l’ISF devront adresser un bilan à la DDT du département de situation des bois dans les 6 mois qui suivent l’échéance des 10 ans d’exonération. Ceux dont le terme des 10 ans intervient en 2010 auront jusqu’au 30 juin 2011 pour envoyer leur bilan de gestion. Quant aux contribuables qui ont sollicité l’exonération ISF pour la première fois cette année, ils ne devront fournir leur bilan de gestion que dans 10 ans.

Ces personnes doivent fournir ce bilan, suivant un modèle disponible sous le numéro CERFA 14350*02. Cliquez ici.