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Aide à la conversion feuillue

Règlement d'intervention de la Région
Fonction n° 9 : ACTION ECONOMIQUE
Sous-fonction n° 93 : Agriculture, pêche, agro-industrie
Programme n° 03 : Valorisation de la filière bois
CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013
ACTION F3 - VALORISATION DE LA FILIERE BOIS REGIONALE
SOUS-ACTION F3a - GESTION DURABLE SYLVICOLE
REGLEMENT TECHNIQUE
Conversion en futaies des taillis avec réserves de Bourgogne


CONTEXTE ET OBJECTIF

Dans le cadre de la mesure 122 du Plan de Développement Rural Hexagonal approuvée par la Commission Européenne le 19 juillet 2007, la Région peut apporter un financement (sans contrepartie FEADER) aux opérations de conversion en futaies de chênes et de hêtre ou d'autres feuillus d'essences nobles des taillis avec réserves de Bourgogne.

L'objectif est d'accroître la production de bois d'œuvre de qualité afin de développer une filière bois pouvant offrir une contribution concrète au développement rural. Ces opérations doivent être soutenues au niveau des propriétaires forestiers pour les inciter à réaliser sur le long terme les investissements nécessaires.

CRITERES D'ELIGIBILITE

  1. Les projets doivent dépasser un seuil de surface de 4 ha et présenter au plus tard 18 mois après l'attribution de l'aide des garanties de gestion durable (aménagement forestier, plan simple de gestion ou règlement technique de gestion).
  2. La mesure vise les peuplements de faible valeur économique compte tenu d'une inadaptation de leur structure. Pour apprécier la valeur économique on utilisera le critère de la surface terrière et on considérera qu'un peuplement avec une surface terrière des arbres de futaie en essences objectifs inférieure à 17 m²/ha est un peuplement pauvre, constitué essentiellement de bois d'industrie et de chauffage.
  3. L'aide est réservée aux peuplements appartenant à des groupes stationnels dont la fertilité est suffisante pour espérer produire du bois d'œuvre de qualité. Sont considérées comme suffisamment fertiles les stations forestières des deuxième, troisième ou quatrième classes de fertilités décrites dans les DRA/SRA (Directives Régionales d'Aménagement / Schémas Régionaux d'Aménagement des forêts publiques) ou le SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole des forêts privées).
  4. Les peuplements forestiers concernés doivent présenter une valeur sur pied inférieure à 16 000 € / ha (chênes) ou 12 800 € / ha (hêtre et autres feuillus d'essences nobles). A partir de ces seuils, il est considéré que le réinvestissement moyen des recettes forestières (25%) est suffisant pour que la conversion puisse être réalisée sans aide publique.


TRAVAUX ELIGIBLES

Outre les honoraires des maîtres d'œuvre, différentes opérations sont éligibles, en fonction de l'état d'avancement de la conversion et du traitement retenu (régulière ou irrégulier) :

1) Première phase : démarrage de la conversion :

  • relevé de couvert (conversion en futaie régulière) ou éclaircie de taillis (conversion en futaie irrégulière) constituant des dépenses non couvertes par des recettes.
  • élimination de la végétation concurrente et/ou travail du sol
  • mise en place de cloisonnements sylvicoles ou d'exploitation
  • premiers dégagements de semis et premières plantations d'enrichissement
  • travaux annexes (protection contre le gibier, lutte contre la clématite, ouverture de fossés d'assainissement, interventions en faveur de la biodiversité, etc.)


2) Deuxième phase : consolidation de la conversion :

  • dégagement des semis, tailles de formation et/ou élagage, compléments d'enrichissement
  • travaux annexes (protection contre le gibier, lutte contre la clématite, etc.)
  • maintien de la fonctionnalité des cloisonnements sylvicoles ou d'exploitation


Un projet peut faire l'objet de deux demandes d'aide (une au titre de la première phase et l'autre au titre de la seconde), à condition de respecter un délai minimum de six ans entre les deux demandes.

MONTANT DE L'AIDE ET MODALITES DE VERSEMENT

1) Dans le cas d'une conversion en futaie régulière, l'aide est forfaitaire et s'établit à

  • 800 € par hectare pour chacune des deux phases dans le cas du chêne.
  • 640 € par hectare pour chacune des deux phases dans le cas du hêtre et des autres feuillus d'essences nobles.

L'aide fera l'objet de deux versements. Le premier, correspondant à 50 % de la subvention, sera versé au début des travaux, sur présentation d'une attestation d'engagement des travaux (attestation visée par l'ONF dans le cas des forêts publiques ou attestation du propriétaire dans les autres cas).

Le solde sera versé au plus tard quatre ans après la notification de l'aide et après production d'une attestation de réalisation des travaux visée par l'ONF (cas des forêts publiques), un expert forestier ou un technicien de coopérative forestière (cas des forêts privées).

2) Dans le cas d'une conversion en futaie irrégulière, l'aide correspond à 40 % du montant des travaux estimés sur devis, avec un plafond de

  • 800 € par hectare pour la première phase
  • 800 € par hectare pour la seconde phase.

L'aide sera versée au fur et à mesure de la production des factures correspondant aux travaux réalisés. Le nombre d'acomptes est limité à trois et le solde sera versé au plus tard quatre ans après la notification de l'aide.

L'aide s'inscrit dans le règlement CE 1998/2006 relative aux aides de minimis. Celui-ci autorise des aides aux propriétaires sylviculteurs (assimilés à des entreprises) à condition que le cumul des aides allouées dans le cadre de ce règlement ne dépasse pas 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux comprenant l'exercice en cours à la date d'octroi de l'aide.

La Région se réserve la possibilité d'effectuer un contrôle de la réalité des travaux avant le versement des aides.

BENEFICIAIRES

Propriétaires forestiers et structures de regroupements.

PROCEDURE

Le dossier de demande d'aide (en deux exemplaires) sera constitué des pièces suivantes :

  • lettre ou délibération demandant l'aide du Conseil Régional
  • présentation visée par un homme de l'art du projet avec carte de situation, historique de la gestion et des coupes passées, estimation de la surface terrière actuelle, identification de la station et de sa classe de fertilité et estimation de la valeur sur pied du peuplement.
  • présentation des objectifs et de l'itinéraire sylvicole retenu pour la conversion du peuplement
  • relevé d'identité bancaire


Autant que possible, il est demandé aux maîtres d'œuvre de regrouper les dossiers et de les transmettre périodiquement au Conseil Régional.