• Retour à l'accueil'
  • Actualité
  • CRPF de Bourgogne
  • Réunions forestières
  • Documentation
  • Annuaire forestier
  • Annonces foncières
  • Contact

Aides publiques des investissements en forêt

Subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
et par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

 Travaux de desserte forestière

Les investissements matériels et immatériels suivants sont éligibles :

  • Etude d'opportunité écologique, économique et paysagère préalable travaux sur la voirie interne aux massifs
  • Travaux sur la voirie interne aux massifs
  • création, mise au gabarit de routes forestières accessibles aux camions grumiers, y compris travaux connexes (places de dépôt, place de chargement et de retournement, fossés, passages busés, ouvrages d'ail, signalisation d'interdiction de circuler, barrières, ... ),
  • ouverture de pistes de débardage (tout compris),
  • création indépendante de places de dépôt, de chargement ou retournement
  • Travaux annexes (insertion paysagère, ... ),
  • Travaux de résorption de "points noirs" (ouvrages d'art, virages, tronçons à forte pente ou tronçons à renforcer sur la voirie communale rurale d'accès direct aux massifs), dans le cadre d'un schéma de desserte ou d'une expertise particulière,
  • Maîtrise d'œuvre.


Les travaux d'entretien courant sont exclus ainsi que la réfection généralisée sans remise au gabarit ou renforcement de la structure.

Conditions particulières d'éligibilité :


Une étude simple sur la rentabilité et l'évaluation de l'impact du projet (notamment au niveau environnemental et paysager) est exigée.

Les investissements éligibles des projets multifonctionnels seront retenus au prorata de leur intérêt forestier.

Les projets situés en zone Natura 2000 devront être conformes aux DOCOB, contrats ou chartes de gestion Natura 2000.
Dans le cas d'un projet individuel, l'aide ne peut être accordée que pour des propriétés forestières présentant des garanties ou présomptions de garantie de gestion durable, conformément aux articles L121-6 et L124-1 du Code Forestier.

Caractéristiques techniques : caractéristiques des infrastructures :

  • largeur maximale de la chaussée: 4 m pour les routes forestières, 3 m pour les pistes de débardage,
  • déclivités maximales de 12% pour les routes forestières (sauf cas particuliers où une pente supérieure peut être admise sur des longueurs limitées après acceptation par le service instructeur) et de 30% pour les pistes de débardage,
  • revêtement des routes forestières : inéligible, sauf cas particuliers (courts tronçons à très forte pente, débouchés sur voirie publique, après acceptation par le service instructeur).

Plafonnement des dépenses :
Les travaux éligibles sont plafonnés aux montants HT suivants :

  - création ou mise au gabarit de route forestière (tout compris)  100 000 euros/km
 - création de piste forestière (tout compris)
 4 000 euros/km
 - création de places de dépôt, de chargement ou retournement  30 euros/m2
 - résorption de point noir 
 50 000 euros par point noir

Dans le cas de projets multifonctionnnels, la subvention ne portera que sur le coût du projet directement lié à son usage forestier, après plafonnement éventuel.

Taux et montant des aides :
Le taux d'aides publiques est de :

- 50% maximal, dont 40% de l'Etat et du Feader pour les dossiers individuels,

- 80% maximal, dont 70% de l'Etat et du Feader pour les dossiers :
  • soit s'inscrivant dans un schéma-directeur de desserte, dès lors que celle-ci contient un volet relatif à la mobilisation du bois et que le projet s'inscrit en cohérence avec cette stratégie,
  • soit "collectifs" (au moins 2 propriétaires juridiquement distincts) portés par une structure de regroupement souscrivant directement les engagements liés à la subvention


Les collectivités territoriales peuvent apporter un financement complémentaire de 10% (sans pouvoir appeler du Feader).

 Reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par des tempêtes

Les opérations éligibles sont les suivantes :

  • le nettoyage du sol,
  • la préparation du sol,
  • la fourniture· et mise en place de plants d'une espèce ou d'une provenance génétique adaptée à la station forestière,
  • les premiers entretiens,
  • les travaux d'accompagnement de la régénération naturelle,
  • les travaux connexes (protection contre le gibier, assainissement, ... ),
  • la maîtrise d'œuvre des travaux suivis par un maître d'œuvre autorisé, les éventuelles études écologique et paysagère préalables,
  • les travaux liés à la diversification ou aux opérations en faveur de la biodiversité.

Conditions d'éligibilité :

  • les parcelles sinistrées doivent présenter avant nettoyage un seuil de dégâts d'au moins 50%, en surface,
  • surface minimale du projet : 1 hectare d'un seul tenant.

Montant des aides :

  • les subventions sont établies sur la base des dépenses réelles, par présentation de devis et factures détaillés,
  • le taux des aides publiques est fixé à 80 % (Etat et Feader),
 Modalités d'attribution des aides

Qui peut bénéficier de ces aides ? Les propriétaires de bois présentant une garantie de gestion durable (plan simple de gestion pour les forêts de plus de 10 ha, signature du Code de bonnes pratiques sylvicoles pour les bois de moins de 10 ha).

Quel est le principe de calcul ? Les subventions sont calculées sur la base d'un coût forfaitaire à l'hectare ou d'un devis (HT), auxquels on applique un taux de subvention. Aucune subvention possible de moins de 1000 € . Le montant de l'aide Etat-Europe (FEADER) est établi sur la base des dépenses réelles, sur présentation de devis et factures détaillés.

Comment constituer un dossier ?
Le plus simple est de prendre contact avec sa coopérative ou son expert, dont les prestations sont subventionnées. On peut aussi retirer directement les dossiers  C'est la DDT qui instruit le dossier de demande puis les adresser dûment remplis à la DDT.

Qui instruit les demandes, qui paie les subventions, qui contrôle ? C'est la DDT qui instruit le dossier de demande ; pour les aides cofinancées par des Fonds européen c'est l'ASP - Agence de Services et de Paiement qui paie et qui contrôle. Tous les bénéficiaires peuvent être contrôlés ; ceux qui manquent à leurs engagements encourent des sanctions (non paiement, remboursement, amendes).

Tous les détails pouvant être obtenus auprès de la DDT de votre département :

DDT (Direction Départementale des Territoires) de Côte d'Or
57 Rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
Tél. 03 80 29 44 44- Fax. 03 80 29 43 99

DDT (Direction Départementale des Territoires) de la Nièvre
2 Rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS Cedex
Tél. 03 86 71 71 70 - Fax. 03 86 71 71 69

DDT (Direction Départementale des Territoires) de Saône-et-Loire

24 boulevard Henri Dunant - BP 94029 - 71025 MACON Cedex 9
Tél. 03 85 21 28 00 - Fax. 03 85 38 01 55

DDT (Direction Départementale des Territoires) de l'Yonne
3 Rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE Cedex
Tél. 03 86 48 41 00 - Fax. 03 86 48 23 12 

Pour en savoir plus sur les aides du Conseil Régional de Bourgogne :

Guides des aides régionales

Développement de pratiques sylvicoles durables