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Contribution Volontaire Obligatoire (CVO)

1 . QU'est-ce que la C.V.O. ?

La CVO est une cotisation demandée aux professionnels pour financer des actions d'intérêt collectif.

2. Quelles actions la C.V.O. va-t-elle permettre de financer ?


La CVO rendra possible la mise en place et le financement de deux types d'actions :

a) des actions génériques, utiles à l'ensemble de la filière

  • la communication de la filière (du type « Le bois c'est essentiel ») destinée tant au grand public qu'à des publics plus ciblés de professionnels utilisant le bois. L'objectif est bien de stimuler la demande en bois,
  • l'analyse économique : le bois est en effet un des rares secteurs économiques où des données permettant une analyse sérieuse des marchés manquent ou sont fragmentaires. Le projet professionnel est de coordonner et compléter ce qui existe et d'en faire un tout cohérent au service de la filière,
  • une partie de la certification forestière PEFC.


b) des actions spécifiques, menées en faveur d'un des secteurs participants

Par exemple :

  • la formation et en particulier la formation des cadres et responsables professionnels, trop souvent négligée à l'heure actuelle,
  • l'action technique c'est-à-dire à la fois la définition de certaines techniques sylvicoles novatrices et la recherche de solutions aux problèmes de mise en valeur ou d'exploitation des bois (logistique, transport...), ainsi que toute action permettant d'améliorer les débouchés et les revenus des sylviculteurs,
  • la communication forestière, trop souvent négligée au profit de la communication bois,
  • l'économie forestière, principalement l'obtention et l'analyse des chiffres de la production et de la valeur des bois de la forêt privée, et le chiffrage des services forestiers.
3. Les propriétaires forestiers seront-ils les seuls à payer cette C.V.O. ?

Non, les forestiers privés et publics (Etat et communes) ne seront pas les seuls à payer cette CVO. Celle-ci sera également payée par les exploitants forestiers et tout le secteur de la première transformation (placage, sciage...).
Les papetiers, les panneauteurs et le secteur de la 2ème transformation ont choisi d'autres modes de financement des actions collectives (taxes affectées, cotisation volontaire) adaptés à leurs spécificités : grande dimension de certaines entreprises, tutelle du ministère de l'industrie, etc.

4. A combien s'élève la cotisation ?

La cotisation du propriétaire forestier s'élève à :

- 0,50% du montant de la vente HT de bois sur pied,
- 0,33% du montant de la vente HT du bois bord de route,
- 0,25% du montant de la vente HT du bois rendu usine,
- 0.15% du montant des ventes HT du bois énergie

Les exploitants forestiers et scieurs paient 0,15% de leur chiffre d'affaires hors TVA.

Les prestataires de services de travaux forestiers et de reboisement sont redevables d'une cotisation égale à 0.03% du chiffre d'affarie hors TVA. 

Le bordereau de déclaration de versement de la CVO des propriétaires forestiers privés est téléchargeable sur le site www.franceboisforet.fr et à adresser à :

FRANCE BOIS FORETS
Service Gestion C.V.O.
45, avenue du Général Leclerc - 60509 CHANTILLY cedex
Tél. 03 44 62 52 85 (coût d'un appel local)
www.franceboisforet.fr

Mis à jour en Mai 2014
par Hervé LOUIS