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Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L’ISF est dû par les personnes physiques dont le patrimoine net excède 1 300 000 € au 1er janvier 2014. La valeur du patrimoine forestier entre en compte. La déclaration doit être remplie avant le 15 juin de l’année d’imposition (imprimé 2725).

La forêt bénéficie d’un régime fiscal spécifique puisqu’elle peut n’être prise en compte que pour le quart de sa valeur dans le calcul d’un patrimoine. Un certificat est à demander auprès de la DDT, il est à renouveler impérativement tous les 10 ans.

Un engagement d’appliquer pendant 30 ans une garantie de gestion durable (PSG, CBPS, RTG) est par ailleurs obligatoire, ainsi que la présentation d’un bilan de gestion (décret n°2010-523 du 19 mai 2010, imprimé CERFA n°14350-01).

De plus, pour les propriétés situées en zone Natura 2000, le Plan Simple de Gestion devra être agréé au titre de l’article L122-7 du Code Forestier.

Taux d'imposition

L'ISF est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable, selon le barème suivant :

 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
 Taux applicable
 N'excédant pas 800 000 €
 0%
 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1.3 millions €   0,5%
 Supérieure à 1,3 million € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
 0,7%
 Supérieure à 2,57 millions € et inférieure ou égale à 5 millions €
 1%
 Supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions €  1,25%
 Supérieure à 10 millions €
 1,5%

A noter : lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 millions €, le barème de l'ISF s'applique dès la fracton dépassant 800 000 €, et non pas à partir de 1,3 millions €.

 Exemple de calcul :

Pour un patrimoine de 4 000 000 euros :

-    500 000 (1,3 - 0,8) x 0,5 %  =   2 500
- 1 270 000 (2,57 - 1,3) x 0,7 % =   8 890
- 1 430 000 (4 - 2,57) x 1 %  =  14 300
 TOTAL ISF à payer =  25 690

Pour en savoir plus, consulter www.service.public.fr

Mise à jour , Mai 2014
Hervé LOUIS