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Les droits de mutation

Chaque fois qu’une parcelle forestière ou une part de groupement forestier change de propriétaire, il y a un certain nombre de  formalités légales à respecter.

1.  Achat d’une parcelle forestière


La base imposable est égale au prix exprimé dans l’acte. Les droits et frais perçus sont multiples et à la charge de l'acheteur :

1.1 Les droits d’enregistrement

Droit départemental 4.50 %
 En règle générale (4.45% en Côte d'Or)
Taxe communale
1,20 %
 
Frais d'assiette et de recouvrement
0.10665 %
 (2.37 %) sur droit départemental
 TOTAL    5,80665 %  5.805465 en Côte d'Or

1.2 La contribution de sécurité immobilière 

Le taux est de 0.10 % du prix

 1.3 Les émoluments

a. Les émoluments du notaire

Valeur exprimée dans l'acte
Pourcentage applicable TTC
0 à 6 500 euros
4 %
6 501 à 17 000 euros
1,65%
17 001 à 60 000 euros 1,10%
Supérieure à 60 000 euros
0,825%

 NB : le calcul se fait par tranches de valeur. Pour une vente de 12 500 €, le calcul se fera ainsi :

6 500 x 0.04 + (12 500 - 6 500) x 0.0165 = 260 + 99 = 359 €
 
b. Les émoluments de formalité

Il s'agit du remboursement des débours (renseignements hypothécaires, extrait cadastral, notifications aux voisins, purge du droit de préemption, copies, etc....) avancés par le notaire et du forfait formalité (351 € HT)

 1.4 La TVA

Elle s'applique au taux de 20 % sur l'ensemble des émoluments.

1.5 Exemple de calcul de frais pour l'achat d'une parcelle

Pour une parcelle achetée 2 000 euros

Perçu auprofit du Trésor
 2 000 x 5.80665 %  = 116 (arrondi)
Contribution de sécurité immobilière  2 000 x 0.10 %
 = 15  (minimum de perception)
Emoluments du notaire 2 000 x 4 %
 = 80
 
Forfait formalités
  =
351  
 Autres émoluments de formalités
(dont 26 € Etat sur formalités)
 =  242.45  
      804.45
 
 TVA sur émoluments (20 % x 647.45)
   129.49  
 TOTAL    933.94  euros

2. Mutation de parts de groupement forestier

La mutation de parts de groupement forestier doit être formalisée par écrit : acte sous seing privé ou acte notarié. Si l'acte de cession se fait sous seing privé, un exemplaire doit être transmis à la recette des impôts et deux autres exemplaires adressés au greffe du tribunal de commerce.

La cession est soumise à un droit fixe de 125 € (cependant, si la valeur vénale globale des parts cédées est inférieure à 1 562.50 €, c'est le régime de droit commun qui s'appliquera avec un minimum de 25 €).

3. Droits de mutation à titre gratuit (donation, succession)

Pour les mutations à titre gratuit de parcelles forestières ou de parts de groupement forestier, c'est le droit commun qui s'applique. Moyennant certains engagements (certificat, document de gestion durable, durée de conservation des parts), une exonération des trois-quarts de la valeur nette de l'actif forestier (régime Monichon) peut être retenue pour le calcul des droits de mutation. Pour les donations, des abattements, supplémentaires pourront s'appliquer (usufruit éventuel, abattement spécifique, etc...)
 

Mise à jour 11 Juillet 2014
Hervé LOUIS