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TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

(d'après le « Guide fiscal de la forêt privée » et document de Marc Gizard, Avocat)

Définition

La TVA est un impôt sur la dépense qui frappe les biens et services utilisés ou consommés en France. Cet impôt, supporté par le consommateur final, mais collecté par les agents économiques intervenant à chaque étape de fiscalisation d'un produit ou d'un service.

Les recettes de la TVA représentent en France plus de 45% des recettes fiscales de l'Etat, c'est pourquoi  ce potentiel fiscal fait l'objet régulièrement de  discussions...

Le propriétaire forestier est assujetti à la TVA selon le régime agricole.

Taux à 10% sur travaux forestiers et plants, à 20% sur les prestations de service et les travaux de nature immobilière (route forestière, aire de strockage par exemple).

 Application à la forêt


Deux situations peuvent se présenter :

  1. Le total des recettes encaissées, bois et produits agricoles s'il y a lieu, est inférieur à 92 000 € sur deux années consécutives :l'assujettissement à la TVA n'est pas obligatoire. Le sylviculteur peut bénéficier du remboursement forfaitaire de la TVA au taux de 4.43% (à partir des encaissements de 2014) sur la valeur des produits vendus.
    Il suffit qu'il produise avant le 31 décembre de l'année suivant l'encaissement (en pratique avant le 1er mars pour être remboursé rapidement) une déclaration récapitulative (imprimé n° 3520)  à laquelle il joint une attestation récapitulative de son acheteur. Cette formalité est à faire auprès du Centre des Impôts compétent de la propriété principale.

    Le remboursement forfaitaire n'est intéressant que si peu de travaux sont réalisés puisqu'il doit pouvoir, avec un taux de 4.43% couvrir la TVA sur les dépenses. Dans le cas contraire, (beaucoup de travaux et peu de recettes), le propriétaire forestier peut s'assujettir à titre volontaire à la TVA selon la procédure décrite ci-dessous;

  2. Le total des recettes encaissées dépasse 92 000 € sur deux années consécutives (soit 46 000 € en lmoyenne par an) : le sylviculteur est assujetti obligatoirement à la TVA à compter de l'année suivant les deux années (démarche d'assujettissement à effectuer avant le 31 janvier de la première année d'assujettissement).

    Un contribuable peut aussi s'assujettir volontairement auprès du Centre des Impôts
Assujettissement volontaire

Si les travaux sont nombreux et les recettes faibles, le propriétaire forestier peut s'assujettir à titre volontaire à la TVA en optant pour le régime simplifié agricole qui se gère à partir des encaissements et nécessite une comptabilité recettes-dépenses faisant apparaître le hors taxe et la TVA exigible ou déductible. L'option initiale est prise pour une durée de 3 ans renouvelable éventuellement pour 5 ans.
Le principe du paiement de la TVA se fait à partir du versement d'acomptes trimestriels (formulaire  3525 bis) puis d'une déclaration récapitulative annuelle au plus tard le 5 mai de l'année n+1 (fichier 3417 bis CA 12A).
Les crédits de TVA sont remboursables dès lors qu'ils dépassent 150 €. 

Attention : pour bénéficier du remboursement forfaitaire de TVA ou du taux réduit de TVA, l'obtention d'un numéro SIRET est obligatoire. Formulaires CERFA 11922 Po (Personne Physique) ou 11927 Mo (Personne Morale).
 
Mis à jour en Mai 2014
par Hervé LOUIS