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Les Taxes Foncières

Tout propriétaire (personne physique ou personne morale) d’un bien en nature de bois au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable du paiement des taxes foncières pour l’année entière. Le revenu cadastral constitue le bénéfice forfaitaire forestier, ce revenu cadastral sert de base au calcul du montant des différentes taxes foncières.

A savoir
  1. Chaque commune vote annuellement le montant de sa taxe sur le foncier non bâti. S'ajoutent à cette taxe dans tous les cas la taxe pour Chambre d'Agriculture (taux fixé au niveau départemental) et en règle générale une taxe intercommunale destinée au financement des communautés de communes,
  2. L'impôt foncier pour les parcelles en nature de bois dépend donc du revenu cadastral qui y est affecté et des différents taux cités ci-dessus. D'importants écarts existent donc d'une commune à une autre.
  3. Depuis 2006, les terres agricoles (dont bois) sont exonérées de la taxe foncière perçue au profit des communes et de leurs groupements à concurrence de 20%.


Chaque année, un coefficient forfaitaire déterminé par la loi de finances revalorise les valeurs locatives, et par voie de conséquence le revenu cadastral. Ce coefficient est donné par l'administration fiscale et indiqué dans la revue Forêts de France.

Le propriétaire forestier souhaitant connaître le revenu cadastral imposable pour ses parcelles boisées doit s'adresser au service du cadastre (Centre Départemental des Impôts Foncier) ou à la mairie du lieu de situation des parcelles et se procurer la matrice cadastrale le concernant.

Notons que les plans cadastraux sont consultables sur www.cadastre.gouv.fr

Exonérations de taxe foncière

« Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, ainsi que les futaies et taillis sous futaie (autres que les peupleraies) en régénération naturelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant :

  • les 10 années  (pour les peupleraies),
  • 30 années (pour les résineux)
  • ou 50 années pour les feuillus)

qui suivent les semis, la plantation ou la replantation, ou la constatation de la régénération. Les futaies irrégulières constatées en équilibre de régénération sont exonérées à concurrence de 25% pendant 15 ans ».

Délais de déclaration :

  • 90 jours à compter de la fin des travaux de semis ou plantation sur imprimé IL 6704 ; si la déclaration est faite hors délai, l'exonération s'applique sur la période restant à courir,
  • dans un délai de 3 à 10 ans suivant la coupe définitive pour les régénérations naturelles. Le propriétaire indique sur l'imprimé 6707-SD (Cerfa n°11998*01) l'année de la coupe définitive,  l'essence principale et atteste de la réussite de la régénération naturelle. Un contrôle a posteriori peut être réalisé par la DDT,
  • moins d'un an à compter de « la constatation de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération ». Même type de déclaration que pour les régénérations naturelles.
  • les critères de réussite pour une régénération naturelle et la définition de l'état de futaie irrégulière sont fixés par le décret n°2006-353 du 23 mars 2006.
Exonération possible pendant 5 ans pour les parcelles situées dans une zone Natura 2000 lorsqu'elles font l'objet d'un contrat ou adhésion à une Charte Natura 2000.

Mis à jour en Mai 2014
par Hervé LOUIS