• Retour à l'accueil'
  • Actualité
  • CRPF de Bourgogne
  • Réunions forestières
  • Documentation
  • Annuaire forestier
  • Annonces foncières
  • Contact

La réglementation forestière

Outil de simplification administrative, l'article L122-7 (ex L11 dans l'ancien code forestier) introduit par la loi d'orientation forestière de 2001 a pour objet de faciliter la gestion forestières des propriétaires en permettant au Plan Simple de Gestion (PSG) d'être agréé au titre des réglementations environnementales (Natura 2000, arrêtés préfectoraux de protection de biotope, réserves naturelles), paysagères (sites classés, sites inscrits, aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) et culturelles (abords de monuments historiques). De ce fait, pendant toute la durée du plan, le propriétaire peut réaliser les coupes et les travaux prévus sans aucune demande d'autorisation au titre de ces réglementations, ou évaluation d'incidences au titre de Natura 2000.

En application de cet article L122-7, en Bourgogne, des annexes au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) dites annexes vertes ont été élaborées avec différents partenaires. Elles sont désormais approuvées et donc applicables !